Le 27 octobre 2021, le Conseil Fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à déroger aux contingents pour les demandes de permis de travail des ressortissants étrangers (hors UE/AELE) diplômés d’une haute école suisse si l’activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il s'agit de la motion "Dobler". Toutefois, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le projet de loi lors de la session du 19.12.2023 car déroger aux contingents pour les ressortissants hors UE/AELE titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse créerait une nouvelle catégorie d'étrangers et poserait un problème d'un point de vue constitutionnel. Dès lors, les contingents restent toujours applicables.
Qu’est-ce que c’est un contingent ? Un contingent est un nombre maximum annuel de permis (de courte duré “L” et de séjour “B”). Il est attribué par la Confédération à chaque canton. Ci-après les contingents octroyés à certains cantons pendant la présente année civile (2021) :
Vaud : 177 permis L et 111 permis B;
Genève : 144 permis L et 90 permis B;
Fribourg : 58 permis L et 36 permis B;
Valais : 68 permis L et 42 permis B;
Neuchâtel : 42 permis L et 26 permis B;
Berne : 238 permis L et 149 permis B;
Zurich : 394 permis L et 246 permis B.
La modification de loi permettrait de ne plus soumettre les demandes de permis de travail des diplômés des hautes écoles suisses au nombre limité de permis.
Quel type de branche d’études est visé ? Sont visés les étudiants diplômés des branches scientifiques mais pas uniquement. Les diplômés des sciences naturelles, sociales et humaines peuvent aussi faire valoir l’accès facilité au marché de l’emploi.
Quand est-ce qu’une activité revêt un intérêt économique prépondérant ? Lorsqu’il existe un besoin de main d'œuvre avéré (une pénurie de spécialistes) dans le secteur d’activité correspondant à la formation et que l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste proposé.
Qu’entend-t-on par haute école suisse? Il s’agit des hautes écoles universitaires, des universités cantonales, des écoles polytechniques fédérales (EPF), des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des institutions universitaires ayant droit aux subventions (par exemple le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche “LFEM”, l’Institut Paul Scherrer “IPS” et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux “EAWAG”).
Quels diplômes permettraient de bénéficier de l’accès facilité ?
Un bachelor, master, doctorat et un Master of Advanced Studies (MAS).
Attention : Le Certificate of Advanced Studies (CAS) en cours d'emploi n'est pas considéré comme un diplôme d'une haute école suisse.
Modification législative proposée
Il est important de mentionner que les étrangers diplômés d’une haute école suisse bénéficient, déjà, depuis le 1er janvier 2011, d'un accès facilité au marché de l’emploi. En effet, le principe de priorité indigène (priorité des travailleurs en Suisse) ne s’applique pas à leurs demandes de permis de travail.
La nouvelle modification législative ouvrirait encore plus l’accès au marché de l’emploi à cette catégorie très spécifique des personnes étrangères.
En outre, la proposition de la modification de la loi fait suite à la motion “Dobler” qui est fondée sur le fait que les ressortissants hors UE/AELE formés en Suisse quittent le pays parce qu'ils n'ont pas pu être engagés, en raison de contingents épuisés. L'auteur de la motion estime qu'il s'agit là d'une perte pour le marché du travail suisse, notamment au vu de la pénurie de main-d'œuvre. D’après l’auteur de la motion, cette situation doit tout particulièrement être évitée dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et dans la médecine.
La procédure de consultation du projet de loi court jusqu’au 10 février 2022.
Respect d’autres conditions
Les demandes de permis de travail en faveur des diplômés étrangers restent toutefois soumises au respect d’autres conditions, et ceci même si la modification législative a lieu.
L’employeur devra :
Adresser une demande de permis de travail motivée;
Respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche;
La personne étrangère doit disposer d’un logement convenable.
Si la personne étrangère souhaite exercer une activité indépendante (par exemple, en créant une start-up) il faut :
Prouver que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;
Démontrer l’existence d’une source de revenus suffisante et autonome;
Disposer d’un logement convenable.
Vu la spécificité de ce type de demande, il est très important d’engager un mandataire spécialisé.
Fiorella Deshogues
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